7.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/36
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — GEMA/Commission
(Affaire T-410/08 R)
(«Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence»)
(2009/C 32/69)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA) (Berlin, Allemagne) (représentants: R. Bechtold et I. Brinker, avocats, assistés de M. le professeur J. Schwarze)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre, O. Weber et A. Antoniadis, agents)
Objet
Demande de sursis à l'exécution des dispositions combinées de l'article 3 et de l'article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC), dans la mesure où la partie requérante est concernée.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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