10.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/31
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008 — Sacem/Commission
(Affaire T-422/08 R)
(«Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence»)
(2009/C 6/65)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentant: H. Calvet, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Castillo de la Torre et É. Gippini Fournier, agents)
Objet
Demande de sursis à l'exécution de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
Full & Egal Universal Law Academy