7.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/36
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 20 novembre 2008 — SIAE/Commission
(Affaire T-433/08 R)
(«Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d'auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence»)
(2009/C 32/71)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Società Italiana degli Autori ed Editori (SIAE) (Rome, Italie) (représentants: M. Siragusa, M. Mandel, L. Vullo et S. Valentino, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et F. Castillo de la Torre, agents)
Objet
Demande de sursis à l'exécution de l'article 4, paragraphe 2, de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 — CISAC).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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