Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 mars 2009 – Piccoli/OHMI (Forme d’une coquille)
(affaire T-8/08)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une coquille – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 3) (cf. points 17, 21-25, 38-40)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 septembre 2007 (affaire R 530/2007-1) concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une coquille comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
Demandeur de la marque communautaire :
G. M. Piccoli Srl
Marque communautaire concernée :
Marque tridimensionnelle représentant une coquille vue de quatre points différents pour des produits de la classe 30 – demande n° 4522892
Décision de l’examinateur :
Rejet de la demande d’enregistrement pour des « préparations faites de céréales, pâtisseries, confiseries et crèmes glacées »
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
G. M. Piccoli Srl est condamnée aux dépens.
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