Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juin 2009 – Baldesberger/OHMI (Forme d’une pincette)
(affaire T-78/08)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une pincette – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 25, 28-30)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 décembre 2007 (affaire R 1405/2007-4) concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une pincette comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Fides B. Baldesberger
Marque communautaire concernée :
Marque tridimensionnelle, représentant une pincette, pour des produits de la classe 8 – demande n° 5480108
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Fides B. Baldesberger est condamnée aux dépens.
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