Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 juin 2010 – Actega Terra/OHMI (TERRAEFFEKT matt & gloss)
(affaire T-118/08)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale TERRAEFFEKT matt & gloss – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 33-34, 51-53)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 janvier 2008 (affaire R 1467/2007‑1) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal TERRAEFFEKT matt & gloss comme marque communautaire.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Actega Terra GmbH
Marque communautaire concernée :
Marque verbale TERRAEFFEKT matt & gloss pour les produits de la classe 2 – demande nº 5454517
Décision de l’examinateur :
Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :
Rejet de l’appel
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Actega Terra GmbH est condamnée aux dépens.
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