Arrêt du Tribunal (première chambre) du 20 avril 2010 – Rodd & Gunn Australia/OHMI (Représentation d’un chien)
(affaire T-187/08)
« Marque communautaire – Marque communautaire figurative représentant un chien – Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement – Demande de renouvellement de la marque – Requête en restitutio in integrum – Article 78 du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 81 du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Dispositions de procédure - Restitutio in integrum (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 78, § 1) (cf. point 29)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 mars 2008 (affaire R 1245/2007‑4) relative à une requête en restitutio in integrum.
Données relatives à l’affaire
Marque communautaire concernée :
Marque figurative consistant dans la représentation d’un chien pour des produits des classes 16, 18 et 25 – marque communautaire n° 339218
Décision du département « marques et registre » :
Rejet de la demande de restitutio in integrum
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Rodd & Gunn Australia Ltd est condamnée aux dépens.
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