Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 octobre 2009 – Aldi Einkauf/OHMI – Goya Importaciones y Distribuciones (4 OUT Living)
(affaire T-307/08)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative 4 OUT Living – Marque nationale figurative antérieure Living & Co – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 19-21, 32-33)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mai 2008 (affaire R 1199/2007-1) relative à une procédure d’opposition entre Goya Importaciones y Distribuciones, SL et Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG.
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire :
Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG
Marque communautaire concernée :
Marque figurative 4 OUT Living pour des produits et services des classes 18, 25 et 28
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Goya Importaciones y Distribuciones, SL
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
Marque espagnole figurative Living & Co (n° 2604969) pour des produits et services des classes 3, 14, 16, 18, 21, 25, 34 et 35
Décision de la division d’opposition :
Accueil partiel de l’opposition
Décision de la chambre de recours :
Rejet du recours
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG est condamnée aux dépens.
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