12.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 92/31
Recours introduit le 14 janvier 2008 — Mars/OHMI — Ludwig Schokolade (marque tridimensionnelle représentant une barre chocolatée)
(Affaire T-28/08)
(2008/C 92/64)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie(s) requérante(s): Mars (McLean, États-Unis d'Amérique) (représentant(s): A. Bryson, barrister, G. Mills, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG (Bergisch Gladbach, Allemagne)
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
—
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 23 octobre 2007;
—
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque tridimensionnelle représentant une barre chocolatée pour des produits des classes 5, 29 et 30 — marque communautaire no 818 864
Titulaire de la marque communautaire: la requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG
Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'annulation et déclaration en nullité de la marque communautaire
Moyens invoqués: violations de l'article 7, paragraphes 1, sous b), et 3, et des articles 51, paragraphe 2, 73 et 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94, car:
—
la chambre de recours aurait dû conclure que la forme litigieuse s'écarte significativement des normes et usages du secteur concerné;
—
la chambre de recours a exigé la preuve que la marque a acquis un caractère distinctif dans chacun des États membres, pris séparément, et non dans une partie importante du marché communautaire des barres chocolatées;
—
la décision attaquée se fonde sur un moyen nouveau qui n'avait pas été soulevé auparavant, ni par l'OHMI, ni par Ludwig Schokolade.
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