12.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 92/36
Recours introduit le 24 janvier 2008 — Shetland Islands Council/Commission des Communautés européennes
(Affaire T-43/08)
(2008/C 92/72)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie(s) requérante(s): Shetland Islands Council (îles Shetland, Royaume-Uni) (représentant(s): E. Whiteford, barrister, R. Murray, avocat, et R. Thompson, conseil)
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
—
annulation des articles 3, 4 et 5 de la décision attaquée;
—
condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante est un organisme public qui a effectué des versements au secteur de la pêche dans le cadre de deux mesures d'aides générales, intitulées «Aid to the Fish Catching and Processing Industry» (aide à l'industrie de la pêche et de la transformation du poisson) et «Aid to the Fish Farming Industry» (aide à l'industrie piscicole). La Commission a constaté que les aides accordées par le Royaume-Uni le 13 août 1997, le 7 janvier 1999, le 25 février 1999, le 10 décembre 1999, le 19 janvier 2001 et le 15 décembre 2004 pour un montant total de 92 007 GBP au titre du régime intitulé «Fish Factory Improvement Scheme» (régime d'aide à l'amélioration des établissements de transformation du poisson) sont incompatibles avec le marché commun.
En application de l'article 230 CE, la requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission du 13 novembre 2007 — Aide d'État C 38/2006 (ex NN 93/2005) — Régime d'aide à l'amélioration des établissements de transformation du poisson arrêté au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2007) 5397]. La requérante demande notamment l'annulation des articles 3, 4 et 5 de la décision attaquée a commis une erreur en constatant que la récupération de l'aide serait compatible:
1)
avec l'article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999 (1);
2)
avec les principes généraux de sécurité juridique, de protection des attentes légitimes et de l'égalité de traitement.
(1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).
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