26.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 107/37
Recours introduit le 20 février 2008 — KUKA Roboter/OHMI (marque de couleur orange)
(Affaire T-97/08)
(2008/C 107/63)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: KUKA Roboter (Augsburg, Allemagne) (représentant: A. Kohn, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 14 décembre 2007 dans l'affaire R 1572/2007-4;
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condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque consistant en la couleur orange sans contours pour les biens de la classe 7 (demande no 4 607 801)
Décision de l'examinateur: rejet de la demande
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
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Violation de l'article 28 CE, car la décision attaquée crée une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation.
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Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), car la marque demandée présente un caractère distinctif.
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Violation des articles 73 et 74 du règlement no 40/94 car la décision attaquée n'est pas motivée ou ne l'est pas suffisamment et les faits n'ont pas été suffisamment examinés.
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Détournement de pouvoir, car la requérante a émis des considérations étrangères à l'impératif de disponibilité pour motiver la décision attaquée.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
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