7.6.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 142/34
Recours introduit le 11 avril 2008 — Loufrani/OHMI (half-smiley)
(Affaire T-139/08)
(2008/C 142/62)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Franklin Loufrani (Londres, Royaume-Uni) (représentant: A. Deutsch, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours, du 7 février 2008, dans l'affaire R 0958/2007-4; et
—
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: La marque figurative «half-smiley» pour des produits compris dans les classes 14, 18 et 25 — demande no 893 580
Décision de l'examinateur: rejet de la demande pour tous les produits
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire du fait que la marque comporte le degré minimal de caractère distinctif requis pour être enregistrée.
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