27.9.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 247/17
Recours introduit le 21 juillet 2008 — Fidelio KG/OHMI (Hallux)
(Affaire T-286/08)
(2008/C 247/33)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Fidelio KG (Linz (Autriche)) (représentant: M. Gail, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision du 21 mai 2008 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (procédure de recours R 632/2007-4);
—
condamner l'OHMI à ses propres dépens ainsi qu'aux dépens de la partie requérante.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «Hallux» pour les produits des classes 10, 18 et 25 (demande d'enregistrement no 5 245 147).
Décision de l'examinateur: refus partiel de l'enregistrement
Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours.
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 (1), dans la mesure où la marque proposée à l'enregistrement ne présente aucun motif absolu de refus en ce qui concerne les produits «articles orthopédiques» et «chaussures».
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
Full & Egal Universal Law Academy