27.9.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 247/18
Recours introduit le 29 juillet 2008 — Deutsche BKK/OHMI (Deutsche BKK)
(Affaire T-289/08)
(2008/C 247/36)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche BKK (Wolfsburg, Allemagne) (représentants: H.-P. Schrammek, C. Drzymalla et S. Risthaus, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 29 mai 2008, procédure de recours R 318/2008-4, notifiée le 2 juin 2008;
—
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «Deutsche BKK» pour des services relevant des clases 36, 41 et 44 (demande d'enregistrement no 4 724 894)
Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
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violation de l'article 73 du règlement (CE) no 40/94 (1), du fait que l'Office a rejeté des documents sans avoir permis, au préalable, à la partie requérante de formuler des observations à cet égard;
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violation de l'article 74, paragraphe 1, premier membre de phrase, du règlement no 40/94, du fait que l'Office n'a pas dûment examiné les faits d'office;
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violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94, du fait que l'Office a dénié à la marque «Deutsche BKK» l'aptitude à être protégée en se fondant sur des motifs absolus de refus;
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violation de l'article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/09, du fait que l'Office a nié l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
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