27.9.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 247/20
Recours introduit le 29 juillet 2008 — Mepos Electronics Ltd/OHMI
(Affaire T-297/08)
(2008/C 247/39)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Mepos Electronics Ltd (Kaohsiung, Taiwan) (représentant: M. Wirtz, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 28 mai 2008 dans l'affaire R 437/2008-2;
—
accueillir la demande de restitutio in integrum; et
—
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque figurative «MEPOS» pour les produits de la classe 9 (demande no 5 770 383)
Décision de l'examinateur: Rejet de la demande
Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
Moyens invoqués: Violation des articles 36, 77, sous a), et 79 du règlement de Conseil no 40/94, ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce que la chambre de recours a conclu à tort que l'examinateur a dûment respecté les règles de procédures lors du traitement de la demande; violation de l'article 78 du règlement du Conseil no 40/94 en ce que la chambre de recours a décidé à tort de ne pas accueillir la demande de restitutio in integrum en raison du non respect des délais pour introduire un recours.
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