6.12.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 313/36
Recours introduit le 15 septembre 2008 — DAI — Sociedade de Desenvolvimento Agro-Industrial, SA/Commission des Communautés européennes
(Affaire T-381/08)
(2008/C 313/65)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: DAI — Sociedade de Desenvolvimento Agro-Industrial, SA (Coruche, Portugal) (représentants: J. da Cruz Vilaça, L. Romão et A. Mestre, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
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Déclarer le recours recevable;
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déclarer le recours recevable et annuler partiellement la décision 2008/445/CE de la Commission, du 11 juin 2008, fixant les montants par État membre de l'aide rétroactive à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises ayant procédé à une restructuration pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 dans le cadre du régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne [notifiée sous le numéro C(2008) 2557] (1), concrètement, la partie concernant le montant attribué au Portugal de l'aide à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises ayant procédé à une restructuration pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008;
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condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Violation de l'article 1, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 1261/2007 (2) et de l'article 16 bis du règlement (CE) no 1264/2007 (3).
Violation des principes d'égalité, de sécurité juridique et de non rétroactivité des lois.
(1) JO L 156, p. 20.
(2) Règlement (CE) no 1261/2007 du Conseil, du 9 octobre 2007, modifiant le règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO L 283, p. 8.)
(3) Règlement (CE) no 1264/2007 de la Commission, du 26 octobre 2007, modifiant le règlement (CE) no 968/2006 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO L 283, p. 16).
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