6.12.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 313/45
Recours introduit le 30 septembre 2008 — Grain Millers, Inc./OHMI
(Affaire T-429/08)
(2008/C 313/82)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Grain Millers, Inc. (Eden Prairie, États-Unis) (représentant: L.-E. Ström, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Grain Millers GmbH & Co. KG (Brême, Allemagne)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 23 juillet 2008 dans l'affaire R 1192/2007-2; et
—
condamner l'autre partie de la chambre de recours aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Grain Millers, Inc.
Marque communautaire concernée: la marque figurative «GRAIN MILLERS» pour des produits des classes 29, 30 et 31 — demande no 363 8657
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition:«désignation commerciale» allemande «GRAIN MILLERS», ainsi que sa version figurative
Décision de la division d'opposition: rejet l'opposition dans sa totalité
Décision de la chambre de recours: rejet partiel du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 4, du Règlement (CE) no 40/94 du Conseil car la chambre de recours a surestimé la valeur des éléments de preuve que lui a présentés l'autre partie à la procédure pour justifier de l'antériorité de ses droits sur la marque précitée.
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