22.11.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/59
Recours introduit le 6 octobre 2008 — Grand Hôtel Abi d'Oru/Commission
(Affaire T-454/08)
(2008/C 301/98)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Grand Hôtel Abi d'Oru SpA (Olbia, Italie) (représentants: D. Dodaro et S. Cianciullo, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
—
Annulation de la décision pour autant que:
a.
elle affirme que «les aides d'État octroyées au titre de la loi régionale no 9 de 1998, illégalement appliquée par l'Italie par la délibération no 33/6 et le 1er avis sont incompatibles avec le marché commun, à moins que le bénéficiaire de l'aide n'ait présenté une demande d'aide sur la base de ce régime avant l'exécution de travaux relatifs à un projet d'investissement initial» (article 1er de la décision);
b.
elle ordonne que «la République italienne procède à la récupération auprès des bénéficiaires des aides incompatibles accordées au titre du régime visé à l'article 1er» (article 2, paragraphe 1, de la décision);
c.
elle prévoit que «la République italienne annule tous les paiements effectués en exécution de l'aide en vertu du régime visé à l'article 1er à partir de la date d'adoption de la présente décision» (article 2, paragraphe 4, de la décision);
—
la requérante demande également à ce que la Commission soit condamnée au paiement des dépens.
Moyens et principaux arguments
La décision attaquée dans la présente affaire est la même que dans les affaires T-394/08 Région Sardaigne/Commission, T-408/08 S. F. Turistico Immobiliare/Commission et T-436/08 Studio Vacanze/Commission.
Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans ces affaires.
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