20.12.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 327/39
Recours introduit le 19 octobre 2008 — Imagion/OHMI (DYNAMIC HD)
(Affaire T-463/08)
(2008/C 327/68)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Imagion AG (Trierweiler, Allemagne) (représentant: M. H. Blatzheim, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques dessins et modèles) du 13 août 2008 (procédure de recours R 488/2008-4);
—
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque verbale «DYNAMIC HD» pour des services relevant des classes 35, 38, 41, 42 et 45 (demande d'enregistrement no 6 092 241)
Décision de l'examinateur: rejet partiel de la demande d'enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
—
violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), la marque verbale «DYNAMIC HD» n'étant ni descriptive, ni dépourvue du caractère distinctif requis;
—
violation de l'article 7, paragraphe 3, de ce même règlement, la marque proposée à l'enregistrement ayant acquis un caractère distinctif par l'usage;
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violation de l'obligation de motivation;
—
violation du principe d'égalité de traitement.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
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