20.12.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 327/40
Recours introduit le 23 octobre 2008 — Commission/Eurgit et Cirese
(Affaire T-470/08)
(2008/C 327/70)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Moretto, avocat, A.M. Rouchaud-Joët, agent, N. Bambara, agent)
Parties défenderesses: Associazione dei giuristi italiani per le Comunità europee- Eurgit (Rome, Italie), Vania Cirese (Rome, Italie)
Conclusions de la partie requérante
—
condamner Eurgit et madame Vania Cirese, à titre personnel et solidaire, à rembourser la somme de 7 412 euros due en principal, majorée des intérêts moratoires au taux d'intérêt légal belge à compter du 11 novembre 2002, jusqu'au paiement total des sommes dues;
—
condamner Eurgit et madame Vania Cirese, à titre personnel et solidaire, aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est formé par la Commission européenne au titre de l'article 238 CE, dans le but d'obtenir la condamnation d'EURGIT et, à titre solidaire, de madame Cirese, à la restitution de la somme de 7 412 euros majorée des intérêts moratoires; cette somme équivaut au montant avancé par la requérante à EURGIT au titre de la réalisation du projet no 97/GR/098, financé dans le cadre du programme GROTIUS d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice.
La Commission estime à cet égard qu'en vertu du point 7 de la «déclaration du bénéficiaire d'un concours financier», ce dernier s'engage, dans le cas où la liste des dépenses ne suffit pas à justifier l'utilisation du concours financier reçu, à lui rembourser, sur sa demande, les sommes non justifiées déjà versées.
EURGIT n'ayant pas justifié dans les délais impartis l'utilisation de la somme avancée par la Commission, il n'y aurait aucun doute quant au fait que la défenderesse et la personne ayant agi en son nom et pour son compte ont l'obligation de rembourser l'avance versée.
Full & Egal Universal Law Academy