10.1.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/41
Recours introduit le 14 novembre 2008 — Earle Beauty/OHMI (SUPERSKIN)
(Affaire T-486/08)
(2009/C 6/80)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Liz Earle Beauty Co. Ltd (anciennement Liz Earle Cosmetics Ltd.) (Ryde, Royaume-Uni) (représentant: M. Cover, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 septembre 2008 dans l'affaire R 1656/2007-4 et déclarer que la demande de marque communautaire concernée (demande no 5 967 856) doit être publiée et que la marque doit être enregistrée; et
—
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «SUPERSKIN» pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 44 — demande no 5 967 856
Décision de l'examinateur: rejet de la demande
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, en ce que la chambre de recours a commis une erreur en constatant que la marque concernée était descriptive des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement était demandé.
Full & Egal Universal Law Academy