7.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/47
Recours introduit le 2 décembre 2008 — Diputación Foral de Guipúzcoa/Commission des Communautés européennes
(Affaire T-530/08)
(2009/C 32/91)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa (représentants: M. Ignacio Sáenz-Cortabarría Fernández et Mme Marta Morales Isasi, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
—
déclarer la nullité du document écrit émis par la Direction générale de la Concurrence de la Commission européenne D/53778 [COMP/H4/NM/ed D(2008) 247] du 2 octobre 2008, dans la mesure où il exige que la récupération des intérêts à laquelle renvoient les décisions 2002/894/CE et 2002/540/CE du 11 juillet 2001 (dossier d'infraction 2007/2215) soit effectuée en appliquant un intérêt composé, et
—
condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Les motifs et les principaux arguments sont ceux avancés dans l'affaire T-529/08 Diputación Foral de Álava/Commission.
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