7.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/31
Recours introduit le 12 septembre 2008 — X Technology Swiss/OHMI (Représentation d'une chaussette)
(Affaire T-547/08)
(2009/C 55/58)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: X Technology Swiss GmbH (Wollerau, Suisse) (représentants: MM. A. Herbertz et R. Jung, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 6 octobre 2008 (R 846/2008-4),
—
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative déposée en tant que «autre marque — marque de position», avec revendication de la couleur «orange (Pantone 16-1359 TPX)» pour des produits relevant de la classe 25 (demande d'enregistrement de marque communautaire no 5 658 117)
Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 49/94 (1), la marque proposée à l'enregistrement possédant bien le minimum de caractère distinctif requis.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
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