7.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/35
Recours introduit le 18 décembre 2008 — mPAY24 GmbH/OHMI — Ultra (MPAY)
(Affaire T-557/08)
(2009/C 55/65)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: mPAY24 GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: H. Z. Zeiner, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav (Zagorje ob Savi, Slovénie)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 septembre 2008 dans l'affaire R 221/2007-2 dans la mesure où l'opposition formée par la partie requérante a été rejetée; et
—
condamner l'OHMI et l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours
Marque communautaire concernée: la marque figurative «MPAY» pour des produits et services relevant des classes 9, 35, 36, 37, 38 et 42, demande no 3 587 896
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale communautaire no 2 061 656 «MPAY24» pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 35, 36 et 38; la marque verbale autrichienne no 200 373 «MPAY24» pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 36 et 38.
Décision de la division d'opposition: rejet de la demande de marque dans son intégralité
Décision de la chambre de recours: rejet partiel du recours
Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphes 1 et 4, du règlement du Conseil no 40/94 au motif que la chambre de recours a commis une erreur d'appréciation quant au risque de confusion entre les marques en présence.
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