7.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/40
Recours introduit le 22 décembre 2008 — Visonic Ltd/OHMI — Sedea Electronique (VISIONIC)
(Affaire T-569/08)
(2009/C 55/72)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Visonic Ltd (Tel Aviv, Israël) (représentants: A. Beschorner et C. Thomas, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Sedea Electronique SA (Seclin, France)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 14 octobre 2008 dans les affaires jointes R 946/2007-2 et R 1151/2007-2;
—
déclarer la nullité de la marque communautaire no 001562982 «VISIONIC» pour tous les produits visés;
—
condamner l'OHMI aux dépens de la procédure devant le Tribunal et condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens de la procédure administrative devant la chambre de recours;
—
fixer une date d'audience dans cette affaire.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque verbale «VISIONIC» pour des produits relevant de la classe 9
Titulaire de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante
Décision de la division d'annulation: a partiellement fait droit à la demande en nullité
Décision de la chambre de recours: a accueilli le recours dans l'affaire R 946/2007-2; a annulé la décision attaquée en rejetant la demande en nullité; a rejeté le recours dans l'affaire R 1151/2007-2
Moyens invoqués: Violation des articles 52, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94, ainsi que de principes généraux du droit des marques en ce que la chambre de recours a considéré à tort que la requérante avait donné son consentement à l'enregistrement de la marque communautaire dont la nullité est demandée, et a, par conséquent, manqué à son obligation d'apprécier l'existence d'un risque de confusion entre les marques en présence.
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