7.3.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/44
Recours introduit le 23 décembre 2008 — DVB Project/OHMI — Eurotel (DVB)
(Affaire T-578/08)
(2009/C 55/78)
Langue de dépôt du recours:l'anglais
Parties
Partie requérante: DVB Project (Le Grand Saconnex, Suisse) (représentant: W. Pors, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Eurotel SpA (Milan, Italie)
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 octobre 2008 dans l'affaire R 1387/2007-2; et
—
condamner l'OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque «DVB»pour des produits et services des classes 9 et 38
Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours
Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en déchéance
Décision de la chambre de recours: accueil du recours et annulation de la décision attaquée
Moyens invoqués: Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement du Conseil no 40/94, la chambre de recours ayant jugé à tort qu'un monopole sur la marque communautaire enregistrée objet de la demande en déchéance entraverait gravement les activités commerciales des opérateurs du secteur des télécommunications; violation des articles 7, paragraphe 3, et 51, paragraphe 2, du règlement du Conseil no 40/94, la chambre de recours ayant omis d'analyser, sur le fond, la question du caractère distinctif acquis, soulevée par la requérante
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