Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 5 octobre 2009 – Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen/Commission
(affaire T-2/08)
« Recours en annulation – Aides d’État – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Recours introduit par une autorité faisant partie intégrante de l'État, ne disposant pas d'autonomie budgétaire et soumise à un contrôle étatique – Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 31, 38, 42)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2008/708/CE de la Commission, du 23 octobre 2007, concernant l’aide d’État C 34/06 (ex N 29/05 et ex CP 13/04), que la République fédérale d’Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur de l’introduction de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land de Rhénanie du Nord Westphalie (JO 2008, L 236, p. 10).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
La Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.
3)
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
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