Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 19 novembre 2009 – EREF/Commission
(affaire T-40/08)
« Recours en annulation – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité »
Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Conditions tenant au signataire (Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 3 et 4; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 1, al. 1) (cf. points 22-34)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2007) 4323 final de la Commission, du 25 septembre 2007, concernant la mesure C 45/2006 mise en exécution par la France dans le cadre de la construction par Areva NP d’une centrale nucléaire pour Teollisuuden Voima Oy.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
European Renewable Energies Federation ASBL (EREF) supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission des Communautés européennes.
3)
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la République française, de la République de Finlande, de Greenpeace France et de Greenpeace Nordic.
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