Ordonnance du président du Tribunal du 15 juillet 2008 – CLL Centres de langues/Commission
(affaire T-202/08 R)
« Référé – Marchés publics – Procédure communautaire d’appel d’offres – Rejet d’une demande de participation – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris – Perte d’une chance – Absence de préjudice grave et irréparable – Défaut d’urgence »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif (Art. 225 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-18)
2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Examen prima facie des moyens invoqués à l'appui du recours principal - Décision de la Commission d'exclure d'une procédure d'appel d'offres une candidature tardive (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 140, 143 et 145) (cf. points 31-45)
3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Examen prima facie des moyens invoqués à l'appui du recours principal - Décision de la Commission d'exclure d'une procédure d'appel d'offres une candidature tardive (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 123, § 1 et 3, et 145) (cf. points 47-53)
4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 67-68, 70-72)
5. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi – Urgence (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 73-77)
6. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier (Art. 242 CE, 243 CE et 288 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 78- 80)
Objet
Demande de mesures provisoires visant, en substance, à permettre au Centre de langues à Louvain-la-Neuve et -en-Woluwe (CLL Centres de langues) de participer à la procédure d’appel d’offres ADMIN/D1/PR/2008/004 concernant le marché « Formations linguistiques pour le personnel des institutions, organes et agences de l’Union européenne (UE) implantés à Bruxelles » et à suspendre la décision d’exclusion de la Commission jusqu’à ce que le Tribunal se soit prononcé sur le recours en annulation dirigé contre cette décision.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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