Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 1er avril 2009 – Perry/Commission
(affaire T-280/08)
« Recours en indemnité – Prescription – Irrecevabilité »
Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Responsabilité du fait d'un acte individuel - Date de l'apparition des effets dommageables de l'acte (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46 et 53, al. 1) (cf. points 34-39, 47-52)
Objet
Recours en réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait d’accusations de détournements d’aides communautaires humanitaires censés avoir été commis à l’occasion de l’exécution de contrats conclus par la Commission avec des sociétés du requérant.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
M. Claude Perry est condamné aux dépens.
Full & Egal Universal Law Academy