Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 14 juillet 2009 – Hoo Hing/OHMI – Tresplain Investments (Golden Elephant Brand)
(affaire T-300/08)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Article 63, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 65, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009] – Acte ayant entièrement fait droit aux prétentions de la requérante – Irrecevabilité »
Marque communautaire - Procédure de recours - Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure - Personnes aux prétentions desquelles une décision ne fait pas droit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 63, § 4) (cf. points 30-32)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mai 2008 (affaire R 889/2007-1) relative à une procédure de nullité entre Hoo Hing Holdings Ltd et Tresplain Investments Ltd.
Données relatives à l’affaire
Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité :
Marque figurative Golden Elephant Brand pour les produits de la classe 30 – marque communautaire n° 241810
Titulaire de la marque communautaire :
Tresplain Investments Ltd
Partie demandant la nullité de la marque communautaire :
Hoo Hing Holdings Ltd
Droit de marque de la partie demanderesse en nullité :
Marque figurative non enregistrée Golden Elephant utilisée au Royaume-Uni
Décision de la division d’annulation :
Rejet de la demande en nullité
Décision de la chambre de recours :
Annulation de la décision de la division d’annulation
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Hoo Hing Holdings Ltd est condamnée aux dépens.
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