16.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 11/6
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-7/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 2006/86/CE - Exigences de traçabilité, notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d’origine humaine - Non-transposition dans les délais)
2010/C 11/10
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et J. Sénéchal, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: D. Haven, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/86/CE de la Commission, du 24 octobre 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine (JO L 294, p. 32)
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2006/86/CE de la Commission, du 24 octobre 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d’origine humaine, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(1) JO C 69 du 21.03.2009
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