30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/15
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-13/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 2006/86/CE - Exigences de traçabilité - Notification des réactions et incidents indésirables graves - Exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d’origine humaine - Non-transposition dans le délai prescrit)
2010/C 24/24
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et S. Mortoni, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Calmieri, agent, F. Arena avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'État — Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/86/CE de la Commission, du 24 octobre 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d’origine humaine (JO L 294, p. 32)
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/86/CE de la Commission, du 24 octobre 2006, portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules d’origine humaine, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 55 du 07.03.2009
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