28.5.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 160/7
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 2011 — Commission européenne/République portugaise
(Affaire C-20/09) (1)
(Manquement d’État - Recevabilité du recours - Libre circulation des capitaux - Article 56 CE - Article 40 de l’accord EEE - Titres de la dette publique - Traitement fiscal préférentiel - Justification - Lutte contre la fraude fiscale - Lutte contre l’évasion fiscale)
2011/C 160/03
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et A. Caeiros, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, C. Guerra Santos et J. Menezes Leitão, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 56 CE et 40 EEE — Titres de la dette publique — Traitement fiscal préférentiel des titres émis par l'État portugais
Dispositif
1)
En prévoyant, dans le cadre du régime exceptionnel de régularisation fiscale d’éléments patrimoniaux qui ne se trouvent pas sur le territoire portugais au 31 décembre 2004 («regime excepcional de regularização tributária de elementos patrimoniais que não se encontrem no território português em 31 de Dezembro de 2004»), instauré par la loi no 39-A/2005, du 29 juillet 2005, un traitement fiscal préférentiel pour les titres de la dette publique émis uniquement par l’État portugais, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
(1) JO C 82 du 04.04.2009
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