5.12.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 297/16
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-30/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 96/82/CE - Article 11 - Plans d’urgence externes)
2009/C 297/19
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Sipos et P. Guerra e Andrade, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 11 de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 10, p. 13), telle que modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 345, p. 97) — Défaut d'avoir élaboré des plans d'urgence externes pour certains établissements
Dispositif
1)
En n’ayant pas veillé à la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 11 de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, telle que modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
(1) JO C 82 du 04.04.2009
Full & Egal Universal Law Academy