5.6.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 148/9
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 avril 2010 — Ralf Schräder/Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
(Affaire C-38/09 P) (1)
(Pourvoi - Contrôle de la Cour - Règlements (CE) nos 2100/94 et 1239/95 - Agriculture - Protection communautaire des obtentions végétales - Caractère distinctif de la variété candidate - Notoriété de la variété - Preuve - Variété végétale SUMCOL 01)
2010/C 148/13
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Ralf Schräder (représentant: T. Leidereiter, Rechtsanwalt)
Autre partie dans la procédure: Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (représentants: M. Ekvad, B. Kiewiet, agents, A. von Mühlendahl, Rechtsanwalt)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 19 novembre 2008, Schräder/OCVV (T-187/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé par la requérante contre la décision de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV), du 2 mai 2006, rejetant le recours contre la décision de l'OCVV sur le rejet de la demande de protection communautaire des obtentions végétales pour la variété végétale «SUMCOL 01» — Caractère distinctif de la variété candidate — Éléments pouvant être pris en considération pour établir la notoriété d'une variété — Appréciation erronée des faits — Violation du droit d'être entendu en justice
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
M. Schräder est condamné aux dépens.
(1) JO C 82 du 04.04.2009
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