30.4.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 130/2
Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 mars 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-41/09) (1)
(Manquement d’État - Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive TVA - Directive 2006/112/CE - Application d’un taux réduit - Animaux vivants normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires pour la consommation humaine et animale - Livraisons, importations et acquisitions de chevaux)
2011/C 130/03
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et W. Roels, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C.M. Wissels, M. Noort, D.J.M. de Grave et J. Langer, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Blaschke, agents), République française (représentant: B. Beaupère-Manokha, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 12, en conjugaison avec l'annexe H, de la sixième directive 77/388/CE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et des art. 96, 97, 98 et 99, en conjugaison avec l'annexe III, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Taux réduit — Livraison, importation et acquisition de certains animaux vivants (notamment chevaux) non destinées à la préparation ou production d'aliments pour la consommation humaine ou animale
Dispositif
1)
En appliquant un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à l’ensemble des livraisons, des importations et des acquisitions intracommunautaires de chevaux, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12, lu en combinaison avec l’annexe H, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2006/18/CE du Conseil, du 14 février 2006, ainsi que des articles 96 à 99, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec l’annexe III de celle-ci.
2)
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.
3)
La République fédérale d’Allemagne et la République française supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 129 du 06.06.2009
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