30.4.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 130/3
Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 mars 2011 — Commission européenne/Irlande
(Affaire C-50/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 85/337/CEE - Obligation de l’autorité environnementale compétente de réaliser une évaluation des incidences de projets sur l’environnement - Pluralité d’autorités compétentes - Nécessité de garantir l’évaluation de l’interaction entre les facteurs susceptibles d’être affectés directement ou indirectement - Application de la directive aux travaux de démolition)
2011/C 130/04
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Oliver, C. Clyne et J.-B. Laignelot, agents)
Partie défenderesse: Irlande (représentants: D. O'Hagan, agent, G. Simons SC, D. McGrath, BL)
Objet
Manquement d'État — Art. 2, 3 et 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p.40) — Obligation de décrire et évaluer les effets directs et indirects d'un projet sur les facteurs énumérés à l'art. 3 de la directive
Dispositif
1)
L’Irlande:
—
en ne transposant pas l’article 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, et par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003,
—
en ne veillant pas à ce que, lorsque les autorités irlandaises chargées de l’aménagement du territoire et l’Agence pour la protection de l’environnement détiennent toutes deux des pouvoirs de décision sur un projet, les conditions prévues aux articles 2 à 4 de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, soient pleinement respectées, et
—
en excluant les travaux de démolition du champ d’application de sa législation transposant la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35,
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
2)
L’Irlande est condamnée aux dépens.
(1) JO C 82 du 04.04.2009
Full & Egal Universal Law Academy