19.2.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 55/5
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2010 — Commission européenne/République française
(Affaire C-89/09) (1)
(Manquement d’État - Liberté d’établissement - Article 43 CE - Santé publique - Exploitation des laboratoires d’analyses de biologie médicale - Législation nationale limitant à 25 % du capital social la participation des associés n’exerçant pas la profession de biologiste - Interdiction de participer au capital de plus de deux sociétés exploitant en commun un ou plusieurs laboratoires d’analyses de biologie médicale - Objectif visant à assurer l’indépendance professionnelle des biologistes - Objectif visant à maintenir une pluralité de l’offre en matière de biologie médicale - Cohérence - Proportionnalité)
2011/C 55/07
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Rozet et E. Traversa, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et B. Messmer, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l’article 43 CE — Règles en matière d’exploitation des laboratoires d'analyse de biologie médicale — Législation nationale limitant à 25 % du capital social la participation des associés non professionnels — Interdiction de participation au capital de plus de deux sociétés exploitant en commun un ou plusieurs laboratoires de biologie médicale — Restrictions à la liberté d'établissement justifiées par l’objectif de protection de la santé publique et proportionnées ?
Dispositif
1)
En interdisant aux biologistes de détenir une participation dans plus de deux sociétés constituées en vue de l’exploitation en commun d’un ou de plusieurs laboratoires d’analyses de biologie médicale, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La République française et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 113 du 16.05.2009
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