3.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 179/11
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mai 2010 — Commission européenne/République française
(Affaire C-94/09) (1)
(Manquement d’État - TVA - Directive 2006/112/CE - Article 98, paragraphes 1 et 2 - Prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres - Application d’un taux réduit aux prestations de transport de corps par véhicule)
2010/C 179/16
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: M. Afonso, agent)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J. - S. Pilczer, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 96 à 99, par. 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Activités des entreprises de pompes funèbres — Obligation d'appliquer un taux de taxation unique à la prestation complexe indivisible fournie par ces entreprises — Interdiction d'appliquer des taux réduits variables de TVA
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 113 du 16.05.2009
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