21.11.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/16
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
(Affaire C-100/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 2007/14/CE - Modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)
2009/C 282/31
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Jelínek et P. Dejmek, agents)
Partie défenderesse: République tchèque (représentant: M. Smolek, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2007/14/CE de la Commission, du 8 mars 2007, portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (JO L 69, p. 27)
Dispositif
1)
En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/14/CE de la Commission, du 8 mars 2007, portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24 de cette directive.
2)
La République tchèque est condamnée aux dépens.
(1) JO C 113 du 16.05.2009
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