21.5.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 152/4
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 avril 2011 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société fiduciaire nationale d'expertise comptable/Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
(Affaire C-119/09) (1)
(Libre prestation des services - Directive 2006/123/CE - Article 24 - Prohibition de toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées - Profession d’expert-comptable - Interdiction de démarchage)
2011/C 152/05
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Société fiduciaire nationale d'expertise comptable
Partie défenderesse: Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Objet
Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (France) — Interprétation de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36) et, plus particulièrement, de son article 24 relatif aux communications commerciales des professions réglementées — Pratiques commerciales de démarchage — Proscription, pour les professions réglementées visées par la directive, de toute interdiction générale, quelle que soit la forme de pratique commerciale concernée, ou possibilité, pour les États membres, de maintenir des interdictions générales pour certaines pratiques commerciales telles que celle du démarchage?
Dispositif
L’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d’une profession réglementée, telle que la profession d’expert-comptable, d’effectuer des actes de démarchage.
(1) JO C 141 du 20.06.2009
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