19.6.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 161/13
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Roeckl Sporthandschuhe GmbH & Co. KG/Hauptzollamt München
(Affaire C-123/09) (1)
(Tarif douanier commun - Positions Tarifaires - Classement dans la nomenclature combinée des gants d’équitation - Position 3926 - Position 6116)
2010/C 161/18
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht München
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Roeckl Sporthandschuhe GmbH & Co. KG
Partie défenderesse: Hauptzollamt München
Objet
Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht München -
Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003 (JO L 281, p. 1) — Produit textile rendu rugueux d'un côté dans le seul objectif de renforcer l'adhésion d'une couche de matière plastique — Classement dans la sous-position 3926 20 00 de la nomenclature combinée
Dispositif
La nomenclature combinée constituant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, doit être interprétée en ce sens que des gants d’équitation, tels que ceux en cause au principal, composés d’une matière textile grattée d’un seul côté et recouverts d’une couche en matière plastique, où le support textile est gratté sur un côté et la face grattée est ensuite entièrement revêtue d’une mousse en polyuréthane, laquelle a une fonction essentielle pour l’utilisation des gants en tant que gants d’équitation, doivent être classés dans la sous-position 3926 20 00 de celle-ci.
(1) JO C 129 du 06.06.2009
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