16.6.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 174/4
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 avril 2012 — Commission européenne/République de Chypre
(Affaire C-125/09) (1)
(Manquement d’État - Réseaux et services de communications électroniques - Directives 2002/21/CE et 2002/20/CE - Droits de passage - Non-transposition dans le délai prescrit)
2012/C 174/03
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Zavvos, A. Nijenhuis et H. Krämer, agents)
Partie défenderesse: République de Chypre (représentants: K. Lykourgos et A. Pantazi-Lamprou, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 11, par. 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33) — Violation de l'art. 4, par. 1, de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de service de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21) — Octroi et autorisation de droits pour permettre la mise en place de ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées à une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques
Dispositif
1)
En ne garantissant pas l’octroi de droits de passage sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques sur la base de procédures transparentes, appliquées sans discrimination et sans retard, conformément aux articles 11, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques(directive «cadre»), et 4, paragraphe 1, de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives.
2)
La République de Chypre est condamnée aux dépens.
(1) JO C 141 du 20.06.2009
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