3.7.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 179/13
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Ioannis Katsivardas — Nikolaos Tsitsikas O.E./Ypourgos Oikonomikon
(Affaire C-160/09) (1)
(Règlement (CEE) no 1591/84 - Accord de coopération entre, d’une part, la Communauté économique européenne et, d’autre part, l’accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela - Clause de la nation la plus favorisée - Effet direct - Droit d’accise sur l’importation de bananes en Grèce)
2010/C 179/20
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Symvoulio tis Epikrateias
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ioannis Katsivardas — Nikolaos Tsitsikas O.E.
Partie défenderesse: Ypourgos Oikonomikon
Objet
Demande de décision préjudicielle — Symvoulio tis Epikrateias — Interprétation de l'art. 4 du règlement (CEE) no 1591/84, du 4 juin 1984, concernant la conclusion de l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, l'accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela (JO L 153, p. 1) — Clause de la nation la plus favorisée — Droit d'invocation par un particulier poursuivant la ristourne d'un impôt interne en vue de démontrer l'incompatibilité de celui-ci avec ledit accord — Régime d'importation des bananes
Dispositif
L’article 4 de l’accord de coopération conclu entre, d’une part, la Communauté économique européenne et, d’autre part, l’accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela, approuvé par le règlement (CEE) no 1591/84 du Conseil, du 4 juin 1984, n’est pas de nature à conférer aux particuliers des droits dont ils pourraient se prévaloir devant les juridictions d’un État membre.
(1) JO C 153 du 04.07.2009
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