14.8.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 221/13
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 mars 2010 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-169/09) (1)
(Manquement d’État - Exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie - Défaut de transposition dans le délai prescrit)
2010/C 221/21
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Schønberg et M. Karanasou Apostolopoulou, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: N. Dafniou, agent)
Objet
Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 191, p. 29)
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2005, établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 153 du 04.07.2009
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