17.4.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 100/8
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 février 2010 — Commission européenne/République française
(Affaire C-170/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 2005/60/CE - Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme - Non-transposition dans le délai prescrit)
2010/C 100/11
Langue de procédure: lefrançais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Peere et P. Dejmek, agent)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et B. Messmer, agents)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prescrit, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309, p. 15).
Dispositif
1)
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
(1) JO C 153 du 04.07.2009
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