30.1.2010
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 24/15
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 décembre 2009 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-187/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 2006/40/CE - Climatisation de véhicules à moteur - Transposition incomplète)
2010/C 24/25
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: O. Beynet et S. Walker, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentant: S. Ossowski, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 161, p.12)
Dispositif
1)
En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
(1) JO C 167 du 18.07.2009
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