6.8.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 232/4
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juin 2011 (demande de décision préjudicielle de la Chambre de Recours des Écoles européennes) — Paul Miles e.a./Écoles européennes
(Affaire C-196/09) (1)
(Renvoi préjudiciel - Notion de «juridiction d’un des États membres» au sens de l’article 267 TFUE - Chambre de recours des écoles européennes - Système de rémunération des professeurs détachés auprès des écoles européennes - Absence d’adaptation des rémunérations consécutivement à la dépréciation de la livre sterling - Compatibilité avec les articles 18 TFUE et 45 TFUE)
2011/C 232/06
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Chambre de Recours des Écoles européennes
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Paul Miles, Robert Watson Mac Donald
Partie défenderesse: Écoles européennes
Objet
Demande de décision préjudicielle — Chambre de recours des Écoles européennes — Interprétation des art.12, 39 et 234 du traité CE — Notion de juridiction nationale au sens de l'art. 234 CE — Système de rémunération des professeurs détachés auprès des Écoles européennes — Absence d'adaptation des rémunérations suite à la dépréciation de la livre sterling — Violation des principes d'égalité de traitement et de libre circulation des travailleurs
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre à une demande de décision préjudicielle émanant de la Chambre de recours des écoles européennes.
(1) JO C 193 du 15.08.2009
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