29.1.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 30/4
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — République de Lettonie) — Schenker SIA/Valsts ieņēmumu dienests
(Affaire C-199/09) (1)
(Règlement (CEE) no 2454/93 - Dispositions d’application du code des douanes communautaire - Article 6, paragraphe 2 - Demande de renseignement tarifaire contraignant - Notion d’«un seul type de marchandises»)
2011/C 30/06
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākās tiesas Senāts
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Schenker SIA
Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests
Objet
Demande de décision préjudicielle — Augstākās tiesas Senāts — Interprétation de l'art. 6, par. 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1) — Notion de «un seul type de marchandises» — Marchandises présentant des différences de qualité ou de caractéristiques mais pouvant être classées dans un même code de la nomenclature combinée — Émission d'un seul renseignement tarifaire contraignant pour l'ensemble de ces marchandises ou bien de plusieurs renseignements tarifaires spécifiques pour chacune d'elles
Dispositif
L’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1602/2000 de la Commission, du 24 juillet 2000, doit être interprété en ce sens qu’une demande de renseignement tarifaire contraignant peut porter sur différentes marchandises à condition que celles-ci relèvent d’un seul type de marchandises. Seules des marchandises présentant des caractéristiques similaires et dont les éléments de différenciation sont dépourvus de toute pertinence aux fins de leur classification tarifaire peuvent être considérées comme relevant d’un seul type de marchandises au sens de ladite disposition.
(1) JO C 193 du 15.08.2009
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